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Statuts de la Société suisse de législation (SSL)

du 11 septembre 1982 (état au 20 mai 2005)

Art. 1 Nom et siège

La «Société suisse de législation» (société) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse; elle a son siège à Morat.

Art. 2 Buts

1 La société:

a. développe l’intérêt pour les problèmes juridiques et linguistiques de la législation et leurs répercussions sociales;

b. encourage la compréhension des problèmes particuliers que pose la législation plurilingue de notre Etat fédéraltif;

c. organise des séminaires et des cours de formation et de perfectionnement dans le domaine de la législation et en publie l’offre à l’intention des milieux intéressés;

d. conseille les institutions et les personnes qui ont à rédiger des règles de droit;

e. participe au développement de la théorie des actes législatifs sur le plan national et international;

f. veille à diffuser les connaissances scientifiques et pratiques en matière de législation.

2 La société est politiquement et confessionnellement neutre.

Art. 3 Affiliation

1 Les personne physiques ou morales ou d’autres institutions peuvent devenir membres de la société.

2 Le comité décide de l’affiliation.

Art. 4 Organes

Les organes de la société sont:

a. l’assemblée générale;

b. le comité;

c. les contrôleurs;

d. le conseil de formation.

Art. 5 Assemblée générale

1 L’assemblée se réunit une fois au moins tous les deux ans sur convocation du comité.

2 L’assemblée générale:

a. élit le président et les autres membres du comité;

b. élit les deux contrôleurs;

c. donne décharge au comité pour la gestion et les comptes;

d. fixe le montant des cotisations;

e. prend position sur des problèmes principaux concernant la législation;

f. adopte les grandes lignes du programme de travail.

Art. 6 Comité

1 Le comité se compose du président, des deux vice-présidents, du trésorier et d’au moins six autres membres.

2 Le président, les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier constituent le bureau.

3 Le comité exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe. Notam­ment il:

a. convoque l’assemblée générale et la prépare;

b. fixe les tâches du bureau;

bbis. nomme les membres et le président du conseil de formation.

c. nomme les groupes de travaux et détermine leurs tâches;

d. établit le programme de travail en se conformant aux grandes lignes adoptées par l’assemblée générale;

e. décide des dépenses;

f. représente la société à l’extérieur;

g. établit tous les deux ans un rapport d’activité.

4 Le mandat du comité s’étend sur quatre ans; les membres sont rééligibles.

5 Le comité peut nommer de nouveaux membres du comité par cooptation. La nomination doit être confirmée par la prochaine assemblée générale.

Art. 6a Conseil de formation

1 La mission du conseil de formation consiste à assurer la qualité et la coordination de la formation et du perfectionnement dans le domaine de la législation offerts sous l'égide de la société.

2 Le conseil de formation a en particulier les tâches suivantes:

a. il recense les besoins en matière de formation et de perfectionnement dans le domaine de la législation;

b. il participe à la conception de séminaires et de cours;

c. il fixe des consignes pour l'organisation des séminaires et des cours;

d. il décide des séminaires et des cours qui doivent être offerts sous l'égide de la société;

e. il conclut des conventions de prestations avec les prestataires de formations.

3 Le conseil de formation compte de cinq à sept membres. Les prestataires de formations et les administrations intéressées doivent y être équitablement représentés.

Art. 7 Ressources

La société dispose des ressources suivantes:

a. les cotisations des membres;

b. les dons;

c. les recettes des cours et des manifestations.
© 2006 – Société suisse de législation